Récépissé de déclaration d un organisme de services à la personne enregistré
sous le n SAP/ 822714655 ( Article L.7232-1-1 du code du travail )
jardinier avec 14 ans d expérience
Les avantages sociaux et fiscaux liés au récépissé " service à la personnes" Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 :
pour les clients des organismes agrées , réduction d' impots de 50%par foyer fiscal dans la limite d' un plafond de 5000€ par an des dépenses engagés en matière de service à la personne au domicile en application de l' article 199 sexdecies du code général des impots.
Les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du Ministère de l' agriculturede décembre 2002 comm "les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage , à l excusion des travaux forestiers tels définis à l 'article L 722-3 du code rural.
listes des travaux autorisés : petits travaux de jardinage :
- le débroussaillage
- la tonte
- le ramassages des feuilles
- la scarification
- entretien des massifs et des balcons
- l arrosage manuel des végétaux
- le déneigement
- l application d engrais ou d amendements
- la petite maintenance régulière des allées et des terrasses
- le bêchage,binage et griffage
- la petite maintenance régulière du mobilier de jardin et accessoires
- le petit arrachage manuel et évacuation des végéteaux
- le désherbage
- la taille des haies, de fruitiers, de rosiers, et des plantes grimpantes,dans le respect du décret de 1er septembre 2004
-la taille d'arbres et d arbustres hors élagages,éffectués à partir du sol ou dans les conditions de l article R.4323-63 du code du travail
- le traitement chimique des gazons ( produit portant la mention"emploi autorisé dans le jardin"fournis par le particulier)
- le traitement des arbres et arbustres (produit portant la mention" emploi autorisé dans le jardin" fournis par le particulier)
tondeuse pour tondre petite surface
auto porter pour tondre grande surface